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posté par MC Jean Gab1 : | Wiki
Faute grave
En France, la notion juridique de faute grave intervient notamment dans le cadre d'un licenciement. Elle n'est pas définie par le code du travail mais uniquement par la jurisprudence.
Quand c'est le salarié qui est suspecté d'avoir commis une telle faute, c'est l'employeur qui la détermine et en cas de contestation, le salarié doit déposer un recours devant le conseil de prud'hommes.
Le juge s'il est saisi ou dans une affaire dont il s'est saisi peut également qualifier une faute commise par l'employeur.
Dans les deux cas, il peut s'agir d'une « faute inexcusable » qui selon la jurisprudence, peut être qualifiée par au moins 4 critères qui sont :
- la gravité exceptionnelle de la faute, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire ;
- une faute dont l’auteur devait avoir conscience du danger ;
- une faute commise en l’absence de toute cause justificative ;
- une faute ne revêtant pas d’élément intentionnel (une faute intentionnelle résultant de la volonté délibérée de nuire à autrui).
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Sur la lecture de la lettre, il y a "une gravité exceptionnelle" ? Il y avait "un danger" ? Il n'y avait pas de "cause justificative" ?
Seul le dernier critère tient la route… |
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Voici à quoi doit ressembler une simple quote :
<blockquote class="citation"><cite><strong>Untel</strong> a dit :</cite> Son message</blockquote>
Vous pouvez mettre votre message directemment à la suite.
On doit donc toujours avoir une seule balise "<blockquote class="citation">" et elle doit forcément être refermée par "</blockquote>" avant le début de votre message.
Tout ce qui se trouve entre le premier <cite><strong>Untel</strong> a dit :</cite> et le message que vous souhaitez conserver peut être effacé.
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